Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de prestations et de contenus proposés par Le Cabinet Libéré (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »), que ce soit sur le site clemergo.podia.com, sur le site lecabinetlibere.fr, ou par tout autre canal de souscription.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui lui sont communiquées de manière préalable et accessible avant la conclusion du contrat. Le fait de valider une commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2. Identité du prestataire
- Dénomination : LADREYT Clémentine, Entrepreneur individuel (EI)
- Nom commercial : Le Cabinet Libéré
- Statut : entreprise individuelle, régime de la micro-entreprise
- SIREN : 852 242 387
- SIRET : 852 242 387 00029
- Adresse : 34 place Édouard Dupoux, 07150 Vallon-Pont-d'Arc
- Contact : par écrit uniquement, à l'adresse ci-après
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Article 3. Description des offres
Le Prestataire propose des prestations d'accompagnement et des contenus destinés aux professionnels de santé exerçant en libéral. Les offres se répartissent comme suit.
The Cab, la gamme d'accompagnement à la création et à la structuration du cabinet :
- The Cab NG : programme d'accompagnement collectif d'une durée de douze semaines, portant sur le cadre professionnel, la posture et la structuration de l'activité. Prix : 1 050 €.
- The Cab Origin : programme à suivre en autonomie, sous forme de contenu numérique. Prix : 390 €.
- Les ateliers du Cab : formats courts et ciblés, par exemple l'atelier « Penser, rédiger et transmettre ses CGF ». Prix : à partir de 49 €.
Les formations : contenus de formation numériques accessibles en ligne.
Les prestations gratuites : le mini-audit « Le Point Clarté » et l'appel découverte sont proposés à titre gratuit et sans engagement.
Le détail, le contenu et les modalités de chaque offre sont précisés sur la page de vente correspondante au moment de la commande. Les descriptifs des offres prévalent en cas de divergence avec toute communication commerciale.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable : les prix sont donc nets, sans TVA.
Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au jour de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5. Commande et conclusion du contrat
La commande est passée en ligne, via la plateforme de vente, ou par tout autre moyen convenu par écrit avec le Prestataire. Le contrat est réputé conclu au moment de la validation de la commande et du paiement, ou du premier paiement en cas de règlement échelonné.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de la description de l'offre avant de valider sa commande.
Article 6. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue soit par carte bancaire ou tout moyen proposé via la plateforme de vente (Podia), soit par virement bancaire, sur demande, aux coordonnées communiquées par le Prestataire.
Selon l'offre, plusieurs modalités de règlement peuvent être proposées : paiement comptant en une fois, paiement échelonné (par exemple trois fois pour The Cab NG), ou abonnement mensuel. Les modalités disponibles sont précisées sur la page de vente.
En cas de paiement échelonné, le Client s'engage à honorer l'intégralité des échéances prévues. Le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la suspension de l'accès à la prestation jusqu'à régularisation.
Article 7. Accès aux prestations et livraison
Pour les contenus numériques (programmes en autonomie, formations, ateliers enregistrés), l'accès est communiqué au Client par voie électronique après validation du paiement, dans un délai raisonnable.
Pour les accompagnements collectifs (The Cab NG), les modalités pratiques (dates, rythme, accès aux sessions et aux espaces d'échange) sont communiquées au Client après son inscription.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Des exceptions s'appliquent toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :
- Pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze jours, lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client, et lorsque celui-ci a reconnu renoncer à son droit de rétractation.
- Pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (programmes en autonomie, formations, ateliers enregistrés), dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, en cas d'accès immédiat à un contenu numérique ou de démarrage immédiat d'une prestation, le Client sera invité, au moment de la commande, à consentir expressément à cette exécution immédiate et à reconnaître la perte de son droit de rétractation.
Article 9. Annulation, report et absence
Article 10. Obligations du client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa commande et à utiliser les prestations et contenus dans le respect des présentes CGV. Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus et des conseils délivrés dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, supports, documents, méthodes et outils transmis dans le cadre des prestations (programmes, formations, ateliers, documents de travail, applications) reste la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non exclusif de ces contenus, pour ses seuls besoins. Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
Article 12. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Elles sont utilisées pour la gestion de la commande, l'exécution des prestations et, le cas échéant, l'envoi d'informations avec le consentement du Client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par écrit à l'adresse de contact indiquée à l'article 2.
Article 13. Responsabilité
Les prestations du Prestataire constituent un accompagnement et un apport de méthode. Elles relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne saurait garantir un résultat déterminé, notamment en matière de développement d'activité ou de revenus, ceux-ci dépendant de l'implication et de la situation propre à chaque Client.
Le Prestataire ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil comptable personnalisé. Le Client reste invité à se rapprocher des professionnels compétents pour ces questions.
Article 14. Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée par écrit au Prestataire à l'adresse de contact indiquée à l'article 2. Le Prestataire s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire.
Article 15. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
Article 16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par la loi.