Conditions Générales
de Vente.

Article 1. Identité du prestataire

• Dénomination : LADREYT Clémentine, entrepreneur individuel (EI)
• Nom commercial : Le Cabinet Libéré
• Régime : entreprise individuelle, micro-entreprise
• SIREN : 852 242 387
• SIRET : 852 242 387 00029
• Code NAF : 8690E
• Adresse du siège : 34 place Édouard Dupoux, 07150 Vallon-Pont-d'Arc
• Contact, par écrit uniquement : clemducabinetlibere@gmail.com
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Déclaration d'activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 84070169607 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Le prestataire est ci-après désigné « le Prestataire ». La personne qui commande est ci-après désignée « la Cliente », quel que soit son genre.

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes de prestations, de contenus et d'accès numériques proposés par le Prestataire, quel que soit le canal de souscription : page de vente en ligne, devis signé, lien de paiement, ou tout autre moyen convenu par écrit.

Elles forment le socle commun à toutes les offres. Lorsqu'un document particulier est signé pour une offre donnée, notamment un devis valant contrat, ce document précise les éléments propres à la prestation. En cas de contradiction, le document signé prévaut sur les présentes conditions, et les présentes conditions prévalent sur tout autre support commercial.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, communiquées de manière préalable et accessible avant la conclusion du contrat. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3. Public concerné

Les offres du Prestataire sont exclusivement destinées aux professionnels de santé et de l'accompagnement exerçant en libéral, installés ou en cours d'installation, qui commandent dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle.

La Cliente déclare, en passant commande, agir à des fins professionnelles en lien direct avec son activité, et non en qualité de consommateur. Les conséquences de cette qualification sont précisées à l'article 11.

Article 4. Les offres

Le contenu, les modalités et la durée de chaque offre sont précisés sur la page de vente ou dans le devis correspondant au moment de la commande. Les descriptifs des offres prévalent sur toute communication commerciale.

Les offres du Prestataire constituent un accompagnement de la pratique professionnelle. Elles sont vendues comme telles et ne sont pas proposées comme des actions de formation au sens du Code du travail, ni présentées comme éligibles à une prise en charge par un financeur de la formation professionnelle.

4.1 Les accompagnements collectifs. Programmes d'accompagnement de pratique libérale se déroulant sur une durée déterminée, associant des contenus, des rendez-vous collectifs en visioconférence et un accès à un espace d'échange en ligne.

4.2 Les modules thématiques. Contenus autonomes portant sur une problématique délimitée, vendus à l'unité ou en packs.

4.3 L'accompagnement individuel. Séances individuelles en visioconférence, associées selon la formule à des contenus, à des outils construits sur mesure et à un accès direct à l'espace d'échange. Le nombre de séances, leur durée et leur période de consommation sont fixés au contrat.

Le one shot est une formule ponctuelle d'accompagnement individuel. Il comprend un questionnaire préalable, une séance individuelle d'une heure en visioconférence, un document de synthèse remis à l'issue de la séance et un entretien de retour de vingt minutes, fixé d'un commun accord entre huit jours et trois semaines après la séance. Il porte sur une problématique unique, décrite par la Cliente dans le questionnaire.

4.4 Les ateliers. Formats courts en visioconférence, sur un sujet unique, incluant selon le cas des supports, des trames et une relecture de documents dans un délai annoncé.

Certains ateliers sont organisés en série de webinaires, chaque webinaire se tenant à une date et à un horaire annoncés sur la page de vente. Chaque webinaire de la série peut être acheté seul ou avec un ou plusieurs autres webinaires de la même série, au prix affiché pour la combinaison choisie. Chaque webinaire acheté comprend la participation en direct, un questionnaire préalable et l'accès au replay jusqu'à la date annoncée sur la page de vente. Les modalités propres à ces webinaires figurent à l'article 9.7.

4.5 Les produits numériques en autonomie. Programmes, replays, workbooks, trames, banques de messages et bibliothèques de ressources, accessibles en ligne après paiement.

4.6 Les applications. Outils web édités par le Prestataire, accessibles par abonnement ou par licence d'accès. Leurs conditions propres figurent à l'article 16.

4.7 Les abonnements de continuité. Accès prolongé à un espace d'échange et à des ressources, réservé aux Clientes ayant déjà suivi un accompagnement. Cet accès ne constitue pas une voie d'entrée dans les accompagnements.

4.8 Les prestations gratuites. Mini-audit, appel découverte, rencontres collectives gratuites, newsletter et ressources offertes. Elles sont proposées sans engagement et sans contrepartie financière. Le Prestataire peut les modifier ou y mettre fin à tout moment.

Article 5. Prix

Les prix sont exprimés en euros et sont nets de taxe. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.

Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente ou porté au devis au jour de la commande. Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment, les prestations étant facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les tarifs promotionnels, offres groupées et bonus annoncés pour une période donnée ne sont pas reconductibles et ne créent aucun droit acquis pour les commandes ultérieures.

Article 6. Commande et formation du contrat

La commande se conclut selon l'un des modes suivants :

• validation d'une commande en ligne sur la page de vente, suivie du paiement ;
• signature d'un devis valant contrat, retourné daté et signé avec la mention « Bon pour accord, lu et approuvé », suivie du premier règlement ;
• utilisation d'un lien de paiement transmis par le Prestataire.

Le contrat est réputé conclu à la date du paiement, ou du premier paiement en cas de règlement échelonné. La Cliente déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et du descriptif de l'offre avant de valider sa commande. Pour le one shot, la Cliente choisit son créneau avant de régler. Le créneau n'est confirmé qu'à réception du paiement, et sans paiement la séance n'a pas lieu.

La Cliente fournit des informations exactes lors de sa commande, notamment son identité, son adresse et son adresse électronique. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un défaut d'accès résultant d'une information erronée.

Article 7. Paiement

7.1 Moyens de paiement. Le règlement s'effectue par virement bancaire, par carte bancaire via la plateforme de vente ou via un lien de paiement sécurisé, notamment Stripe, ou par tout autre moyen expressément accepté par le Prestataire. Les données bancaires ne transitent jamais par le Prestataire et sont traitées par le prestataire de paiement.

7.2 Paiement échelonné. Selon l'offre, un règlement en plusieurs mensualités peut être proposé. Le montant du règlement échelonné peut être supérieur au montant du règlement en une fois, la différence correspondant aux frais de gestion du paiement en ligne. Cette différence est annoncée avant la commande.

En cas de règlement échelonné, la Cliente s'engage sur la totalité du prix. Les échéances restent dues jusqu'au terme, y compris si la Cliente cesse d'utiliser la prestation avant son terme, sous réserve de l'article 9.

7.3 Échéance impayée. En cas de rejet ou de non-paiement d'une échéance, le Prestataire adresse une relance écrite. À défaut de régularisation dans un délai de sept jours à compter de cette relance, l'accès à la prestation, aux ressources et aux espaces d'échange peut être suspendu jusqu'au règlement, sans que cette suspension prolonge la durée de l'accompagnement ni ouvre droit à une quelconque compensation.

7.4 Facturation. Une facture est établie pour chaque prestation. Pour les règlements échelonnés, elle détaille les versements effectués et à venir.

Article 8. Accès et livraison

Les accès aux contenus, aux ressources et aux espaces d'échange sont transmis par voie électronique à l'adresse indiquée par la Cliente, dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception du paiement ou du premier règlement.

Pour les accompagnements, les modalités pratiques, notamment les dates et le rythme des rendez-vous collectifs, sont communiquées après l'inscription.

La Cliente est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès réalisé au moyen de ses identifiants est réputé effectué par elle.

Article 9. Durée, absence, report et interruption

9.1 Durée. La durée de chaque prestation est celle annoncée sur la page de vente ou portée au devis. Elle court à compter de l'envoi des accès.

9.2 Absence à un rendez-vous collectif. Les rendez-vous collectifs se tiennent aux dates annoncées. Une absence ne donne lieu ni à report ni à remboursement. Lorsqu'un replay est prévu, il est mis à disposition.

9.3 Séance individuelle annulée. Une séance individuelle annulée par la Cliente plus de 48 heures avant l'horaire prévu est reportée dans la période d'accompagnement. Annulée moins de 48 heures avant, ou non honorée, elle est due et décomptée du forfait, sauf cas de force majeure justifié. Une séance annulée par le Prestataire est reportée sans frais et sans décompte.

Pour le one shot, ce délai est porté à trois jours. La séance déplacée ou annulée par la Cliente au moins trois jours avant l'horaire prévu est reportée sans frais. Déplacée ou annulée moins de trois jours avant, ou non honorée, elle est due et ne donne lieu ni à report ni à remboursement, sauf cas de force majeure justifié. Une séance annulée par le Prestataire est, au choix de la Cliente, reportée sans frais ou intégralement remboursée.

9.4 Gel de l'accompagnement. Sur demande écrite et motivée de la Cliente, le Prestataire peut accorder un gel de l'accompagnement, d'une durée maximale de trois mois et une seule fois par accompagnement. Le gel prend effet à la date confirmée par écrit par le Prestataire.

Pendant le gel, le décompte de la durée s'arrête, l'accès aux espaces d'échange, aux rendez-vous collectifs et aux séances individuelles est suspendu, et les mois déjà consommés restent consommés. Les périodes offertes ne se reportent pas. Le gel ne suspend pas les échéances de paiement, qui continuent de courir aux dates prévues.

9.5 Interruption par la Cliente. La Cliente peut cesser à tout moment d'utiliser la prestation. Cette interruption ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées et ne dispense pas du règlement des échéances restantes.

9.6 Interruption par le Prestataire. Le Prestataire peut mettre fin à l'accompagnement en cas de manquement grave de la Cliente, notamment dans les cas visés à l'article 13. Les sommes correspondant à la période déjà exécutée restent acquises.

9.7 Ateliers en série de webinaires. Les dispositions suivantes s'appliquent à chaque webinaire acheté, en complément des articles 9.2 et 10.

• Lien de connexion. Le lien de la visioconférence est envoyé par courrier électronique à l'adresse indiquée lors du paiement, avant chaque webinaire. La Cliente qui ne l'a pas reçu la veille du webinaire le signale par écrit à l'adresse de contact.
• Questionnaire préalable. Chaque webinaire est précédé d'un questionnaire, accessible dès le paiement, que la Cliente remplit au plus tard à la date indiquée, en principe sept jours avant le webinaire. Le Prestataire adapte le contenu du webinaire à partir des réponses reçues. Une Cliente qui ne remplit pas son questionnaire participe normalement au webinaire, sans que sa situation particulière puisse être prise en compte dans sa préparation.
• Extraits de documents. Lorsque le questionnaire demande des extraits de documents professionnels, notamment de comptes rendus, la Cliente les transmet anonymisés, conformément à l'article 17. Le Prestataire peut les présenter pendant le webinaire comme matériau de travail, sans jamais indiquer à qui ils appartiennent. La Cliente reste libre de se faire connaître.
• Replay. Chaque webinaire est enregistré et son replay est mis à disposition de la Cliente qui l'a acheté jusqu'à la date annoncée sur la page de vente, quelle que soit sa présence en direct.
• Annulation par la Cliente. La Cliente peut annuler un webinaire acheté par demande écrite reçue au plus tard sept jours avant sa date. Le prix de ce webinaire lui est alors intégralement remboursé. Pour un achat groupé, le montant remboursé est le prix du webinaire concerné calculé au tarif de la combinaison achetée. Passé ce délai, ou en cas d'absence, le webinaire est dû et ne donne lieu ni à report ni à remboursement, la Cliente conservant l'accès au replay.
• Report ou annulation par le Prestataire. Si le Prestataire reporte un webinaire, il en informe les Clientes par écrit dans les meilleurs délais. La Cliente qui ne peut pas assister à la nouvelle date obtient, à son choix, l'accès au replay ou le remboursement intégral du webinaire concerné. En cas d'annulation définitive, l'article 10 s'applique.

Article 10. Annulation d'une session par le Prestataire

Si le Prestataire annule définitivement une session, un atelier ou un accompagnement avant son démarrage, les sommes versées à ce titre sont intégralement remboursées dans un délai de trente jours, sans autre indemnité.

Si un report est proposé et accepté par la Cliente, les sommes versées sont affectées à la session reportée.

Pour le one shot, si le Prestataire estime, à la lecture du questionnaire, que la demande ne peut pas être traitée dans ce format, il en informe la Cliente par écrit et lui rembourse intégralement la somme versée.

Article 11. Absence de droit de rétractation

Les offres du Prestataire s'adressent exclusivement à des professionnels qui commandent pour les besoins de leur activité, ainsi que le précise l'article 3. L'objet du contrat entre dans le champ de leur activité principale.

En conséquence, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux commandes régies par les présentes conditions. La Cliente le reconnaît expressément au moment de sa commande. Cette absence de droit de rétractation ne fait pas obstacle à la faculté d'annulation prévue à l'article 9.7 pour les webinaires.

Article 12. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• mettre à disposition les accès aux contenus, aux ressources et aux espaces d'échange dans les délais prévus ;
• assurer une présence régulière sur les espaces d'échange, avec une réponse aux questions de posture professionnelle sous 48 heures ouvrées, du lundi au vendredi, hors week-ends, jours fériés et périodes de fermeture annoncées à l'avance ;
• tenir les rendez-vous annoncés, ou proposer un report en cas d'empêchement ;
• maintenir la confidentialité de ce qui se dit dans le cadre de l'accompagnement ;
• mettre son expérience de soignante libérale au service de la progression de la Cliente.

Les prestations relèvent d'une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit aucun résultat déterminé, notamment en matière de développement d'activité, de remplissage de planning, de revenus ou de temps de rédaction, ceux-ci dépendant de la situation propre à chaque Cliente et de sa mise en œuvre.

Article 13. Engagements de la Cliente et vie des espaces collectifs

La Cliente s'engage à :

• utiliser les contenus, les ressources et les espaces d'échange dans un esprit de progression et de bienveillance ;
• respecter la confidentialité des situations exposées par les autres participantes, qui portent souvent sur des patients, des familles et des difficultés professionnelles réelles ;
• s'abstenir de toute captation, enregistrement, capture ou diffusion des échanges collectifs sans l'accord écrit du Prestataire et des personnes concernées ;
• s'abstenir de démarcher les autres participantes à des fins commerciales ;
• respecter le secret professionnel qui s'impose à elle, en anonymisant les situations cliniques et les documents qu'elle expose ou transmet ;
• effectuer les règlements aux échéances convenues.

Tout comportement portant atteinte à la sécurité des échanges, notamment des propos dénigrants, discriminatoires ou agressifs, ou la diffusion à des tiers du contenu des espaces collectifs, peut entraîner, après un avertissement écrit resté sans effet, l'exclusion des espaces collectifs sans remboursement. En cas de manquement grave et manifeste, l'exclusion peut être immédiate.

Article 14. Nature et limites de l'accompagnement

L'accompagnement proposé porte sur la pratique professionnelle de la Cliente : son cadre, sa posture, son organisation et son identité professionnelle.

Il ne constitue ni une psychothérapie, ni un suivi médical ou paramédical, ni une supervision clinique au sens réglementaire, ni une consultation d'ergothérapie. Il ne se substitue à aucun de ces accompagnements.

Le Prestataire ne délivre ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil comptable personnalisé. Les informations partagées sur ces sujets ont une valeur générale et informative. La Cliente reste tenue de se rapprocher des professionnels compétents et des organismes concernés avant toute décision.

La Cliente demeure seule responsable de ses décisions professionnelles, de leur mise en œuvre et de leurs conséquences, notamment du contenu de ses propres documents professionnels, de ses comptes rendus, de sa tarification et de sa relation avec ses patients.

Article 15. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, supports, enregistrements, documents, trames, méthodes, outils et applications transmis ou mis à disposition dans le cadre des prestations reste la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

La Cliente bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, individuel et non cessible, pour les besoins de sa propre activité. Ce droit comprend :

• la consultation des contenus pendant la durée d'accès prévue ;
• l'adaptation des trames et documents pour son propre cabinet, à son nom ;
• l'usage des ressources auprès de ses propres patients.

Il exclut toute reproduction, diffusion, mise à disposition de tiers, partage d'identifiants ou de liens de replay, revente, intégration dans une offre payante ou gratuite, et toute exploitation commerciale, totale ou partielle, sans accord écrit préalable du Prestataire.

Les documents que la Cliente produit à partir de ces trames pour son propre cabinet lui appartiennent, de même que les extraits de ses propres documents qu'elle transmet dans le cadre d'un questionnaire.

Article 16. Dispositions propres aux applications

16.1 Licence. L'accès aux applications éditées par le Prestataire est concédé sous forme d'une licence personnelle, individuelle, non exclusive et non cessible, par praticienne. Le partage d'identifiants est interdit et peut entraîner la suspension de l'accès après mise en demeure restée sans effet.

16.2 Abonnement. Lorsque l'application est vendue par abonnement, celui-ci se renouvelle automatiquement à échéance, sauf résiliation par la Cliente avant la date de renouvellement, depuis son espace ou par demande écrite. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement prorata temporis de la période entamée.

16.3 Accès à vie. Lorsqu'un accès est qualifié de « à vie », il s'entend pour toute la durée de vie commerciale du service concerné. En cas d'arrêt du service, le Prestataire en informe les Clientes concernées avec un préavis minimal de trois mois, période pendant laquelle elles peuvent exporter ou imprimer leurs contenus.

16.4 Disponibilité. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des applications, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Les indisponibilités temporaires, notamment pour maintenance ou du fait d'un prestataire technique, n'ouvrent droit à aucune indemnité.

16.5 Évolutions. Le contenu et les fonctionnalités peuvent évoluer. Le Prestataire s'abstient de toute modification qui réduirait substantiellement la valeur de l'offre souscrite.

16.6 Usage clinique. Les applications sont des outils de support. Le choix des exercices, des contenus et des formulations relève du jugement professionnel de la Cliente, seule responsable de leur pertinence pour ses patients.

Article 17. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés.

Sont collectées les données nécessaires à la gestion de la commande, à l'exécution des prestations, à la facturation et, avec le consentement de la Cliente, à l'envoi d'informations. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale applicable. Les données de compte sont supprimées au plus tard douze mois après la clôture de l'accès, sauf obligation légale contraire.

Les réponses aux questionnaires préalables des ateliers, y compris les extraits de documents transmis, servent uniquement à la préparation et à l'animation de l'atelier concerné. Elles sont supprimées au plus tard à la date de fin de mise à disposition du replay.

Les traitements s'appuient sur des prestataires techniques, notamment les solutions de paiement, d'hébergement, d'envoi d'emails, de formulaires, de visioconférence et d'espaces d'échange utilisés par le Prestataire.

La Cliente dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'elle exerce par écrit à l'adresse de contact indiquée à l'article 1.

La Cliente s'interdit de transmettre au Prestataire des données de santé identifiantes concernant ses propres patients. Les situations cliniques exposées et les extraits de documents transmis sont anonymisés par la Cliente, notamment en remplaçant le nom et le prénom du patient et en indiquant son âge à la place de sa date de naissance. Le Prestataire supprime sans les utiliser les éléments qui lui parviendraient sans avoir été anonymisés, et en informe la Cliente.

Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité, publiée au même emplacement que les présentes conditions.

Article 18. Enregistrements et droit à l'image

Certains rendez-vous collectifs sont enregistrés pour être mis à disposition en replay. La Cliente en est informée en début de session et peut demander à couper sa caméra et son micro. Les webinaires des ateliers sont enregistrés pour le replay prévu à l'article 9.7, et cet enregistrement est supprimé à la fin de la période de mise à disposition annoncée.

La séance individuelle du one shot est enregistrée, sauf opposition de la Cliente, exprimée par écrit avant la séance ou oralement le jour de la séance. L'enregistrement est conservé en local, sur l'ordinateur du Prestataire, il sert uniquement au suivi de la Cliente, et il est supprimé au plus tard le jour de l'entretien de retour.

Toute utilisation de l'image, de la voix ou d'un témoignage de la Cliente à des fins de communication est subordonnée à son accord écrit préalable, distinct des présentes conditions et révocable.

Article 19. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas d'empêchement temporaire, notamment pour raison de santé, le Prestataire informe les Clientes concernées dans les meilleurs délais et propose un report des rendez-vous ou une prolongation équivalente de la durée d'accès.

Article 20. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations, et ne peut excéder le montant effectivement payé par la Cliente au titre de la prestation concernée.

Sont notamment exclus les dommages indirects, la perte de chiffre d'affaires, la perte de patientèle et la perte de données.

Article 21. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande. Aucune modification ne peut réduire les droits acquis par une Cliente au titre d'une prestation déjà souscrite et en cours d'exécution.

Article 22. Réclamation

Toute réclamation est adressée par écrit au Prestataire à l'adresse de contact indiquée à l'article 1. Le Prestataire s'efforce d'y répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Article 23. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, et les présentes conditions régissant des relations entre professionnels, compétence est expressément attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le Cabinet Libéré, Clémentine Ladreyt, 34 place Édouard Dupoux, 07150 Vallon-Pont-d'Arc.